Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« Les Parties »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EI COM’ TON SUD – Madame Victoria FACILA sise 647 chemin Saint Roch, 83110 Sanary-sur-Mer – 913 471 702 00013 – comtonsud@gmail.com – 06.28.07.58.66 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via les réseaux sociaux, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les produits & services suivants : 

  • CRÉATION GRAPHIQUE
  • COMMUNITY MANAGEMENT 
  • WEBMASTERING 
  • SHOOTINGS PHOTO & VIDÉO 
  • CONSEIL EN COMMUNICATION
  • ACTIVITÉ DE CRÉATION & D’IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET/OU PUBLICITAIRES ET/OU MULTIMÉDIA

& d’une manière générale toute prestation sollicitée par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire (« les Produits » , « les Services », « les Prestations »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits/Services vendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits/Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Toute tolérance de la part du Prestataire portant par exemple sur les conditions de paiement, ne saurait constituer une renonciation aux présentes conditions générales. 

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ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1 – Procédure de passation de commande

  • Entretien découverte gratuit permettant la réalisation conjointe d’une étude du projet. 
  • Établissement d’un devis assorti des présentes, d’un mandat SEPA & le cas échéant d’un cahier des charges et/ou de tout autre document estimé nécessaire par le Prestataire.
  • Validation par écrit par le Client desdits documents, laquelle se matérialise par leur restitution au Prestataire remplis, paraphés à chaque page, datés, signés & porteurs de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », entraînant acceptation expresse de leurs termes & contenus.
  • Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits/Services commandés par le Client si celui-ci ne lui restitue pas l’ensemble des documents précités dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes, notamment le mandat SEPA rempli & signé aux fins de la mise en place du paiement mensuel par prélèvement.
  • Confirmation de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un écrit émanant du Prestataire. La vente n’est parfaite qu’à l’issue de cette dernière étape.

La validité des prix figurant sur le devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. 

Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles & signalées comme telles ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

Le bénéfice de la commande étant personnel au Client, celui-ci ne pourra être transféré à un tiers (hors sociétés avec un lien capitalistique) sans l’autorisation de COM’ TON SUD.

Le Prestataire dispose de moyens de confirmation électroniques permettant aux Clients de commander les Produits/Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

2-2 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit (comtonsud@gmail.com) et après signature par le Client d’un devis spécifique avec ajustement éventuel du prix.

Aucune modification ne sera possible sur une prestation impliquant l’établissement d’un bon à tirer une fois celui-ci validé par le Client. 

2-3 – Annulation de commande 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et à l’issu de la période d’engagement minimale (cf. article 6) pour quelque raison que ce soit, la formule choisie s’entendant pour un mois, une facturation sera établie au prorata temporis. 

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ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations de Produits/services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire & accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et HT, ils seront par conséquent assortis du taux de TVA & des frais de transport applicables, ainsi que de toute taxe en vigueur au jour de la commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits/Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III du Code de commerce.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1- Délais de règlement

Sauf accord particulier, le prix est payable en totalité à réception de facture (mois échu), comme défini aux présentes & indiqué sur la facture remise au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • Par prélèvement bancaire en date comprise entre le 1er et le 5 du mois suivant le mois échu facturé 
  • Par virement bancaire en date comprise entre le 1er et le 5 du mois suivant le mois échu facturé
  • En espèces dans les conditions légales

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix sans contestation à l’issue du délai légal. 

Toute somme non-réglée dans les délais, tout retard de paiement ou tout retour de titres de paiement pour impayé entraînera à l’issue d’un délai de 8 jours après réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la suspension immédiate des prestations dans l’attente d’une régularisation de sa situation, laquelle suspension ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de COM’ TON SUD ni donner lieu à aucune indemnité. 

À défaut de régularisation des un délai de deux mois, COM’ TON SUD engagera des poursuites judiciaires.

4-2- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit au 2e semestre 2021 2,28 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Ces pénalités seront assorties d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros également due de plein droit et sans notification préalable. Le cas échéant, les frais occasionnés au Prestataire pour retour de titres / impayé du client seront ajoutés à aux pénalités exposées supra.

4-3-  Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits/Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dûes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Produits/Services, d’autre part.

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ARTICLE 5 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé que les commandes de Prestations passées et dont il requiert de la part du Prestataire le commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation de droit commun dont il aurait pu se prévaloir s’il satisfait aux critères légaux vaut expressément accord préalable à la fourniture de la Prestation avant le délai de rétractation de droit commun, et par là même renonciation expresse à son droit de rétractation cf. article L 221-28 du code de la consommation.

Le Client est donc informé que le contrat est le cas échéant conclu de façon définitive dès la passation de la commande de Prestations par le Client selon les modalités précisées à l’Article 2 des présentes Conditions générales.

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ARTICLE 6 – DURÉE DU CONTRAT & PÉRIODE D’ENGAGEMENT MINIMALE 

La période d’engagement minimale du Client est de 3 mois à l’issue desquels si le Client le souhaite le contrat prend fin sans aucune reconduction tacite. 

Néanmoins la résiliation anticipée du contrat peut intervenir à tout moment par l’envoi d’une lettre de résiliation par courriel comtonsud@gmail.com ou courrier à l’adresse 647 chemin Saint Roch, 83110 Sanary-sur-Mer.

Dans le cas d’une telle résiliation anticipée, et sauf motifs légitimes selon le cadre légal, les mensualités restantes au titre de la fraction non échue de la période d’engagement, c’est-à-dire les sommes restantes au titre de l’abonnement à partir de la date de résiliation & jusqu’au terme de la période d’engagement, seront intégralement dues & deviendront immédiatement exigibles. 

Aucun frais de résiliation en sus ne sera facturé.

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ARTICLE 7 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRODUITS/SERVICES

Les Produits/Services demandés par le Client seront fournis dans un délai convenu entre les parties, leur réalisation débutant à compter de la validation par le Prestataire de la commande du Client selon la procédure détaillée à l’article 2-1 des présentes.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits/Services n’excédant pas 14 jours. 


La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des documents ou prestations imputables au Client, ou en cas de force majeure

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits/Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits/Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Produits/Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, par courriel auprès du Prestataire à l’adresse comtonsud@gmail.com.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits/Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021), le Client, contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits et/ou Services les affectant et rendant impropres à l’utilisation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le Prestataire garantit également, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits physiques et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, ou de fourniture desdits Produits affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Cette garantie est limitée au remplacement effectué par le Prestataire sans frais ni inconvénient majeur dans un délai raisonnable (ne pouvant excéder 30 jours) ou au remboursement des produits non conformes, à la discrétion du Prestataire. 

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des non-conformités dans un délai maximum de 48h  à compter de leur découverte à l’adresse comtonsud@gmail.com

Le Prestataire rectifiera, remplacera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et/ou Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Produits et/ou Services.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

En outre le Prestataire s’engage à accomplir ses Produits/Prestations dans le respect de la règlementation propre à ses activités notamment en matière de publicité & de supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous documents, visuels (photos, vidéos) informations & renseignements complets qui pourraient lui être demandés par le Prestataire dans le délai & selon les modalités requis par ce dernier, en cas de fourniture des éléments hors-délai le délai de fourniture des Services s’en trouvera rallongé d’autant sans mise en cause aucune de la responsabilité du Prestataire. 

Le Client s’engage également à ne fournir au Prestataire que des documents/supports libres de droit, ou dont il possède les droits, consentant ainsi par leur envoi à leur utilisation par le Prestataire sans contrepartie financière, sans quoi il en supportera les conséquences notamment judiciaires & pécuniaires seul et dans leur intégralité.

Le Client est responsable de la véracité & de l’exactitude des données nécessaires à la réalisation des Prestations (notamment les caractéristiques, performances & compositions  de ses produits et services à la vente, son marché etc.) fournies par lui au Prestataire, ainsi que du respect de la législation relative à son activité.  

Le Client garantit COM’ TON SUD et se substituera à elle en cas d’action et/ou de condamnation judiciaire que cette-dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client aux diverses obligations prévues aux présentes et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice subi par le Prestataire à cette occasion. 

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ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques, dessins, etc. réalisés à la demande du Client concomitamment à la fourniture des Produits/Services au Client. Le Client est donc libre de toute reproduction en vue d’exploitation desdites études, créations, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Toutefois la mention « Réalisé par COM’ TON SUD » pourra être apposée sur les Produits & Services de plein droit à la discrétion du Prestataire et ne saurait être retirée sous peine d’action en responsabilité du Client. 

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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans la stricte finalité du traitement de la commande et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles lui sera strictement limité ainsi le cas échéant qu’à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs Produits/Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 

647 chemin Saint Roch, 83110 Sanary-sur-Mer – comtonsud@gmail.com

En cas de litige, le Client est également en droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL.

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ARTICLE 12 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux sollicitera une renégociation du contrat à son cocontractant, cette-dernière aura lieu à l’amiable, en l’absence de commun accord les parties concluront amiablement la résolution du contrat ou la partie la plus diligente pourra ester en justice.

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ARTICLE 13 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE OU PAR ÉQUIVALENT

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

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ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Produits/prestations prévues aux présentes à tout tiers Sous-traitant de son choix.

L’achat par le Client des Produits & Services visés aux présentes implique l’acceptation par le Client de la sous-traitance et des conditions générales de services du Sous-traitant.

Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les Produits/prestations incombant au sous-traitant répondent aux exigences du Prestataire & du Client en matière de qualité du travail & de conformité au RGPD.

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ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage pour la durée de l’exécution de la commande du Client telle que définie par les documents de passation de commande signés, à observer la plus grande discrétion et en particulier à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

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ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ 

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non-valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté. 

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ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES 

En acceptant les présentes, le Client autorise expressément à ce que les Produits/Prestations réalisées pour son compte par COM’ TON SUD soient utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image du Prestataire sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour notamment pour les documents commerciaux, site internet, affichage, réponses aux appels d’offres…

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ARTICLE 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le Prestataire reste propriétaire des Produits & Services physiques comme numériques à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente & son encaissement effectif, à défaut duquel les Produits & Services physiques devront être restitués sans délai à COM’ TON SUD & tous les Produits & Services numériques seront supprimés des serveurs reliés à Internet.

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ARTICLE 19  – TRANSFERT DES RISQUES & OBLIGATION DE LIVRAISON 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès remise au transporteur des produits par le Prestataire, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de livraison des produits.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur de son choix qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. 

Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

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ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

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ARTICLE 21 – LITIGES 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, les Parties seront libres de soumettre le litige à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

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ARTICLE 22 – ÉLECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PARTIES ÉLISENT DOMICILE EN LEUR SIÈGE SOCIAL & TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

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ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 24 – ACCEPTATION DU CLIENT 

Par sa signature au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.